Documents légaux

Documents légaux & politiques

Retrouvez ici l'ensemble de nos documents légaux, à télécharger au format PDF. Certains documents sont transmis sur demande auprès de notre équipe.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions régissant la fourniture de nos services et abonnements Dylaw.

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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Règles d'utilisation de la plateforme Dylaw et de ses fonctionnalités.

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Politique de Confidentialité

Notre engagement concernant la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles.

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Mentions Légales

Informations légales relatives à l'éditeur, l'hébergement et la propriété intellectuelle.

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Politique de Gestion des Cookies

Informations sur les cookies utilisés par Dylaw et vos options de gestion.

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DPA — Accord de sous-traitance (RGPD)

Accord encadrant le traitement des données personnelles réalisé par Dylaw pour le compte des cabinets. Transmis sur demande.

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Memorandum de conformité technique

Nos engagements éthiques sur l'usage de l'IA, les modèles utilisés, leur fonctionnement et les garanties techniques offertes aux cabinets. Transmis sur demande.

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