הכתבה משפטית
מתומללת על ידי AI

Transcription en temps réel

Monsieur Dupont conteste les faits qui lui sont reprochés. Il convient de rappeler que la charge de la preuve incombe au demandeur et qu'à ce titre, aucune pièce probante n'a été produite aux débats. En conséquence, il y a lieu de débouter le demandeur de l'intégralité de ses prétentions